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Pourquoi signer une pétition ?
Signer une pétition, si son contenu semble légitime, est important car :
 la pétition constitue, pour le salarié, un moyen d'action moins contraignant qu'un recours devant une juridiction administrative ou une grève.
Elle est toutefois susceptible de lui donner satisfaction, du moment qu'elle est signée massivement;
elle est une forme de démocratie directe, laissant à tous la psosibilité d'exprimer leur opinion (en signant ou en ne signant pas);
elle permet de développer la solidarité entre salariés de l'Education nationale, car, au même titre qu'une grève, elle est une forme de l'action collective. Elle permet notamment de diffuser des informations qui permettront la défense des droits des salariés de la fonction publique.
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Pétition
Année scolaire 2006-2007
Pétition nationale
Retards de paiement supportés par les agents de la fonction publique
Rappelons à l'administration que les traitements, les primes et les indemnités doivent être versées mensuellement.
Il semblerait que les retards de paiement de la part de l'employeur public soient de plus en plus fréquents. Le recours aux retards de paiement devient même parfois la norme, dans certaines administrations, l'objectif étant clairement de faire supporter par les agents de la fonction publique eux-mêmes le coût du besoin de financement chronique de leur administration...
L'employeur public ne paie des intérêts légaux sur les sommes versées en retard que si l'agent de la fonction publique en fait la demande et qu'à partir de la notification de cette demande. Bien entendu, ce cas de figure est rarissime (notamment parce que le coût de la lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception afin que l'administration ne puisse pas se soustraire à ses obligations est souvent supérieur aux intérêts versés).
Pour responsabiliser l'employeur public il est donc nécessaire que les intérêts légaux soient versés systématiquement sur toute somme versée en retard, sans demande préalable du créancier.
Vous trouverez sur cette page un exemplaire imprimable de la pétition ainsi qu'une pétition électronique. Nous vous encourageons vivement à distribuer le plus largement possible cette pétition, sous sa forme papier (fichier .RTF lisible par tous les traitements de texte et facilement imprimable) ou sous sa forme électronique (un formulaire permettant de la diffuser facilement est disponible ici). En n'oubliant pas que les pétitions papier doivent être retournées au SNSFP pour pouvoir être prises en compte.
La pétition
M. le Ministre,
Nous sommes au regret de devoir vous informer que les retards de paiement de l'employeur public sont beaucoup trop fréquents. Les traitements, les primes et les indemnités doivent être versés mensuellement. Or il n'est pas rare qu'un agent de la fonction publique doive attendre de longs mois avant d'obtenir son dû.
Nous demandons donc que les intérêts légaux soient systématiquement octroyés pour toute somme versée en retard (ce qui implique de définir clairement les échéances de chaque paiement).
Cette disposition ne pourra que responsabiliser l'employeur public en réduisant l'opportunité de reporter certains paiements à plus tard. |
Aucune signature pour l'instant
Pétition électronique
Tous les champs doivent obligatoirement être renseignés.
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Diffusion de la pétition
L'idéal serait qu'une pétition papier (téléchargeable sur cette page) soit présente dans toutes les salles des professeurs des établissements du secondaire. Et n'hésitez pas à envoyer à vos collègues un courrier électronique afin de les informer de l'existence de cette pétition. Vous pouvez notamment utiliser le modèle de message ci-dessous.
Bonjour
Je viens de signer une pétition électronique afin de soutenir les agents de la fonction publique qui réclament que toute somme versée en retard par l'employeur public donne lieu au paiement des intérêts légaux, sans pour cela devoir notifier une demande prélable de paiement de ces intérêts.
Cette mesure, en effet, permettra de responsabiliser l'employeur public.
Cette pétition est disponible ici :
http://petitions.snsfp.org
Je t'encourage à la lire et, éventuellement, à la signer.
Il est demandé de diffuser cette pétition dans tous les établissements, sous sa version papier et/ou sous sa version électronique.
Cordialement
PS
Ce message n'est pas un message non sollicité (spam). Il vous a été adressé par une de vos connaissances, à partir de la page suivante :
http://petitions.snsfp.org |
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